• 1.1 - Toute  clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.
• 1.2 - Les ventes sont réalisées après et conformément à l’acceptation écrite de Bios Analytique.
  
  
• 1.3 - Tout changement notifié sur l’accusé de réception du vendeur sera considéré comme accepté par le client, sauf ci celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à dater de l’accusé de réception.
  
  
• 1.4 - Sauf pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 30 euros, ce montant pouvant être modifié par circulaire.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix figurant sur toute proposition de prix communiquée par Bios Analytique sont exprimés en Euros, hors T.V.A. sauf mention contraire, ils incluent, pour une livraison dans les départements français métropolitains, les droits de douane, l’emballage standard, l’assurance et le transport.

Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à Bios Analytique avant l’expiration du délai de validité indiqué sur la proposition de prix. A défaut d’indication de délai de validité, celui-ci sera de 30 jours.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Le terme « livraison » signifie remise matérielle des produits au client ou à son mandataire.

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou  l’application de pénalités de retard.

Toutefois, en cas de retard non justifié par un événement de force majeure, et si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur de nouveaux délais, la vente peut être résiliée par le client. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 4 - TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

Le transfert des risques s’effectue, pour les ventes à destination de la France continentale, lors de la livraison et à l’adresse indiquée sur la commande et pour les autres ventes lors de la remise au transitaire du client.

Le transfert de propriété des produits matériels s’effectue après paiement de la totalité du prix de la commande.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et en cas de dommages, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison (article 105 du Code de Commerce) et d’informer Bios Analytique par écrit, dans les 8 jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.

ARTICLE 5 - RETOUR DES PRODUITS

Avant tout retour de produits, le client doit obtenir l’accord écrit de Bios Analytique Sauf accord particulier, les frais de transport et de remise en stock sont à la charge du client.

ARTICLE 6 - DEFAUT DE PAIEMENT - RESERVE DE PROPRIETE

Après mise en demeure, toute somme non payée à l’échéance conformément aux stipulations de l’article 5.2 sera majorée de deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ladite date et entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Bios Analytique se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer les remises accordées au titre des contrats en vigueur avec Bios Analytique.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, Bios Analytique se réserve, jusqu’au parfait paiement, un droit de pleine propriété sur les matériels.

Dans cette hypothèse, l’acompte versé par le client demeurera acquis à Bios Analytique à titre d’indemnisation forfaitaire. Ces dispositions ne sont pas exclusives de toute autre procédure judiciaire que Bios Analytique pourrait exercer.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont émises par Bios Analytique à la date de mise en livraison.
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au siège social de Bios Analytique à 30 jours nets de la date de facturation. Un escompte de 1,5 % est accordé pourt tout paiement porté au crédit de Bios Analytique dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, si les conditions d’acompte prévues sont remplies.
Les factures de services, de pièces détachées et de fournitures sont payables sans escompte à 30 jours nets de leur date d’émission.
Les commandes d’un montant supérieur à 8 000 euros hors taxes doivent être accompagnées du règlement par chèque ou virement bancaire d’un acompte au moins égal à 30 % de leur prix.
Les commandes destinées à l’exportation sont soumises à l’acceptation préalable de Bios Analytique et à l’accord des parties sur les conditions d’expédition et de règlement.
En cas de défaillance du client donnant lieu à redressement judiciaire, toute commande sera payable au comptant, conformément aux dispositions de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994.

ARTICLE 8 - CONFORMITE

La constatation de la conformité des produits avec les spécifications techniques définies par le constructeur du matériel sera réputé acquise si, dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, le client n’a pas fait de réserves par écrit. Ce délai ne pourra toutefois être retenu pour calculer l’échéance de paiement qui demeure fixée dans les conditions de l’article 7. 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le client doit se référer dans tous les cas aux propositions faites par le vendeur.
En ce qui concerne les produits logiciels, Bios Analytique garantit seulement, lorsqu’ils sont installés et utilisés conformément aux spécifications du fournisseur du logiciel, qu’ils exécutent toutes les instructions figurant dans l’original du programme objet. En conséquence, la garantie Bios Analytique est limitée, pendant sa période de validité, au remplacement du produit non conforme.

La garantie Bios Analytique ne s’applique pas à des défauts résultant (1) d’un entretien incorrect ou inadéquat par le client, (2) d’interconnexions non conformes aux normes, standards et spécifications techniques des produits, (3) d’une modification non approuvée par Bios Analytique ou d’une mauvais usage des produits, (4) du non respect à un moment quelconque de certaines spécifications notamment en matière d’environnement et d’alimentation électrique des produits.
Sauf stipulations particulières, les produits matériels vendus par Bios Analytique sont garantis 1 an.
La période de garantie commence à la date de livraison des produits. Toutefois, si Bios Analytique effectue l’installation, la période de garantie commencera à cette date. Si le client demande que l’installation ait lieu plus de 30 jours après la date de livraison, la période de garantie commencera au plus tard le trente-et-unième jour suivant la date de livraison.

Lorsque le client est non professionnel ou consommateur au sens de la loi 78-29 du 10 janvier 1978, les obligations de Bios Analytique définies ci-dessus, ne sont pas exclusives de la garantie légale en matière de vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil), qui s’applique si les conditions en sont réunies.
Les produits livrés sont des produits standard, conçus indépendamment des domaines d’activités du client. En conséquence, sauf accord spécifique du constructeur du matériel, la responsabilité de Bios Analytique ne saurait être engagée du fait de l’utilisation desdits produits pour des applications présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou des biens, par exemple ceux relevant du domaine nucléaire.

Le présent article exprime l’intégralité de la garantie accordée par Bios Analytique

ARTICLE 10 - DROITS D'UTILISATION

S’agissant de produits logiciels, tous termes relatifs à des notions de vente ou d’achat doivent être entendus signifiant « concession des droits » entre les parties n’entraînant aucun transfert de propriété.

Le droit d’utilisation des produits logiciels est accordé en contrepartie du paiement des redevances correspondantes.

Sauf stipulation contraire, le client s’interdit (1) de copier ou de reproduire en tout ou partie les produits logiciels et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, (2) de traduire ou de transcrire les produits logiciels et la documentation dans tout autre langage ou langue, (3) par exception, pour ses seuls besoins d’archivage et de sauvegarde, le client peut copier les seuls produits logiciels en deux exemplaires.

ARTICLE 11 - EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT

En raison des règlements en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France Métropolitaine, du matériel vendu.

Le vendeur se considère  dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.

ARTICLE 12 - JURIDICTION